Mentions légales

Conditions d’utilisation

Ces conditions encadrent l’utilisation de VisaFlow par les clients, collaborateurs, partenaires, organisations et administrateurs.

1. Objet de la plateforme

VisaFlow est un outil de coordination et de suivi des démarches de mobilité internationale, opéré par le pôle EMYO Facilitator. La plateforme organise l’information, les pièces, les échanges et les paiements liés à un dossier.

VisaFlow n’est ni une autorité administrative, ni un établissement d’enseignement, ni un service consulaire.

2. Comptes et rôles

L’accès aux espaces privés suppose la création d’un compte. Chaque compte est associé à un ou plusieurs rôles déterminant strictement les données visibles et les actions autorisées.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.

3. Responsabilité des professionnels

Les collaborateurs et partenaires interviennent dans un périmètre défini, après vérification et sous supervision de l’administration VisaFlow.

Ils s’engagent à une information loyale, à l’absence de promesse de résultat et au respect des règles de gouvernance de la plateforme.

4. Paiements et frais complémentaires

Les paiements sont effectués sur la plateforme. Un frais de service peut s’appliquer selon la prestation.

Une demande de frais complémentaires doit être justifiée par le professionnel et examinée par l’administration avant d’être visible et payable par le client. Les conditions de paiement détaillées seront précisées à l’activation de chaque moyen de paiement.

5. Absence de garantie de résultat

Aucune garantie d’obtention de visa, d’admission ou d’autorisation ne peut être donnée. Les décisions finales relèvent exclusivement des autorités, établissements et institutions compétents.

6. Suspension et résiliation

L’administration peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude documentaire ou de comportement contraire au cadre de gouvernance.

VisaFlow et EMYO Facilitator accompagnent l’organisation et le suivi des démarches de mobilité internationale ; les décisions finales relèvent exclusivement des autorités, établissements et institutions compétents.