Conditions d’utilisation

1. Objet de la plateforme

VisaFlow est un outil de coordination et de suivi des démarches de mobilité internationale, opéré par le pôle EMYO Facilitator. La plateforme organise l’information, les pièces, les échanges et les paiements liés à un dossier.

VisaFlow n’est ni une autorité administrative, ni un établissement d’enseignement, ni un service consulaire.

2. Comptes et rôles

L’accès aux espaces privés suppose la création d’un compte. Chaque compte est associé à un ou plusieurs rôles déterminant strictement les données visibles et les actions autorisées.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.

3. Responsabilité des professionnels

Les collaborateurs et partenaires interviennent dans un périmètre défini, après vérification et sous supervision de l’administration VisaFlow.

Ils s’engagent à une information loyale, à l’absence de promesse de résultat et au respect des règles de gouvernance de la plateforme.

4. Paiements et frais complémentaires

Les paiements sont effectués sur la plateforme. Un frais de service peut s’appliquer selon la prestation.

Une demande de frais complémentaires doit être justifiée par le professionnel et examinée par l’administration avant d’être visible et payable par le client. Les conditions de paiement détaillées seront précisées à l’activation de chaque moyen de paiement.

5. Absence de garantie de résultat

Aucune garantie d’obtention de visa, d’admission ou d’autorisation ne peut être donnée. Les décisions finales relèvent exclusivement des autorités, établissements et institutions compétents.

6. Crédits de service EMYO CRÉDITS

Les EMYO CRÉDITS sont une unité interne de service émise par VisaFlow, utilisable uniquement pour des services VisaFlow éligibles. Ils ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un dépôt, ni un instrument de paiement, ni un actif négociable.

Ils ne sont ni transférables entre comptes, ni convertibles en argent, ni remboursables en numéraire. Leur attribution résulte exclusivement d’une confirmation serveur d’un règlement, d’une attribution administrative motivée ou d’une récompense configurée. Chaque mouvement est inscrit dans un registre non modifiable et toute correction prend la forme d’une écriture de contrepassation.

L’acceptation des conditions EMYO CRÉDITS, dans leur version en vigueur, est requise avant toute utilisation.

7. Flow Points et progression

Les Flow Points valorisent la progression et l’engagement dans la préparation du projet. Ils ne sont ni transférables, ni convertibles en argent, ni utilisables comme moyen de paiement, et n’ouvrent aucun droit à prestation automatique.

8. Rendez-vous, annulation et absence

Lorsqu’un rendez-vous ou une prestation requiert des crédits de service, ceux-ci sont réservés à la planification. Ils sont définitivement utilisés si le rendez-vous est honoré et restitués en cas d’annulation conforme ou d’absence du professionnel.

Un compte rendu de consultation peut être partagé avec le client. Les notes internes de travail ne sont jamais communiquées.

9. Offres partenaires et coupons

Les offres proposées par un centre de langue ou un partenaire sont soumises à modération avant publication. Le partenaire reste seul responsable de la prestation, de son contenu, de son prix et de son exécution.

Un coupon VisaFlow atteste uniquement d’un avantage accordé par le partenaire émetteur. Les sommes dues au partenaire lui sont payées directement et ne transitent pas par les crédits de service.

10. Avis et contenus publiés

Les avis ne peuvent être déposés qu’après une prestation effectivement réalisée et sont modérés avant publication. Les contenus injurieux, diffamatoires, trompeurs ou contenant des données personnelles de tiers sont refusés.

L’utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu’il transmet et concède à VisaFlow une licence limitée d’hébergement et d’affichage strictement nécessaire au service.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les pièces transmises sont conservées dans un stockage privé et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées au dossier.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation depuis son espace ou auprès du support, après vérification de son identité.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, ses contenus éditoriaux, ses marques et ses éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

13. Droit de rétractation et réclamations

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie du droit de rétractation légal applicable aux contrats conclus à distance, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, sauf exécution de la prestation entamée à sa demande expresse.

Toute réclamation doit être adressée au support VisaFlow, qui en accuse réception et indique les voies de recours amiable disponibles avant toute saisine juridictionnelle.

14. Disponibilité du service

VisaFlow met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d’absence d’interruption. Des interruptions de maintenance ou de sécurité peuvent survenir.

15. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute version substantiellement modifiée est portée à la connaissance des utilisateurs et son acceptation peut être demandée avant la poursuite de l’utilisation des services concernés.

16. Droit applicable et informations légales obligatoires

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au lieu d’établissement de l’éditeur, indiqué dans les mentions légales, sous réserve des dispositions protectrices d’ordre public applicables aux consommateurs.

Les informations légales obligatoires (dénomination, forme juridique, siège, immatriculation, numéro de TVA le cas échéant, coordonnées de contact, hébergeur, médiateur de la consommation) doivent être renseignées dans les mentions légales avant toute ouverture commerciale au public. Ce texte doit en outre faire l’objet d’une revue juridique indépendante avant cette ouverture.

17. Suspension et résiliation

L’administration peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude documentaire ou de comportement contraire au cadre de gouvernance.